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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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fraisesSi vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc).

L’argent n’appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies ou les salaire, ils appartiennent aux deux époux. 

Par exemple, peu importe que Madame gagne 5000 euros et que Monsieur gagne 2500 euros, le total des revenus du couple soit 7500 euros appartiennent en réalité à la communauté, c’est à dire aux deux époux.

Le titulaire du compte est le seul à disposer d’un pouvoir de gestion sur ce compte ( faire des virements, dépense l’argent du compte, autoriser des prélèvements etc) mais les fonds dont il dispose ne lui sont pas propres. Si cet époux a dilapidé l’argent de la communauté il devra les restituer et rendre des comptes à la communauté. 

Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte  ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié. 

Le secret bancaire et l’autonomie du pouvoir de gestion du compte par son titulaire  l’interdisent à la banque. Si elle le faisait elle commettrait une faute grave. 

En résumé, il faut différencier :

-les rapports entre la banque et les époux ; la banque ne doit rendre des comptes qu’au titulaire du compte. Aux yeux de la banque l’argent est censé appartenir au titulaire du compte à l’exclusion de tout autre 

- des rapports entre les époux : les fonds appartiennent aux deux époux même s’ils sont sur le compte d’un seul époux.

Sur le même thème, vous pouvez lire «  A qui appartiennent les économies faites par un époux ? »

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, l'argent appartient au titulaire du compte.

Sous le régime de la participation aux acquêts, durant le mariage l'argent appartient au titulaire du compte mais lors de la séparation, les comptes seront faits et l'époux le plus riche devra partager par moitié la créance de participation.

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