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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Le demandeur est dans la plupart des cas, la « victime » des désordres, du dégât des eaux, des malfaçons etc , cela paraît donc très injuste d’obliger celui qui subit déjà un préjudice de devoir payer mais il existe en fait une bonne raison à cela.

Il faut savoir que l’expertise ne peut commencer que si les frais d’expertise ont été consignés au greffe du tribunal dans le délai fixé par le juge.

Or si les frais d’expertise étaient mis à la charge du défendeur et que celui-ci refusait de consigner la somme, l’expertise ne pourrait jamais avoir lieu !

N’oubliez pas que le défendeur n’a pas toujours intérêt à voir une expertise débuter surtout quand elle risque d’établir sa responsabilité ou de déterminer les sommes qu'il doit payer (à son ex-femme, à l'indivision, à la succession etc...).

C’est pourquoi, il est de principe que le demandeur à l’action avance ces frais en début de procédure.

On met les frais d’expertise à la charge de celui qui a intérêt à ce qu’il y ait l’expertise.

Une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées, il sera alors possible de demander le remboursement des frais avancés à la partie adverse.

Cependant quand une expertise judiciaire est ordonnée dans le cadre d'une succession (pour déterminer si des lots sont aisément partageables en nature, pour fixer les créances et dettes de l'indivision successorale vis à vis des héritiers etc), le tribunal prévoit toujours que les frais d'expertise seront supportés au final par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans la succession. Autrement dit même si seul l'un des héritiers doit avancer les frais d'expertise, ceux-ci seront supportés par l'ensemble des héritiers, chacun selon la part à laquelle il a droit dans la succession.

Découvrez comment pallier au refus de payer les frais d'expertise par l'un des parties.