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Communauté réduite aux acquêts

Ne pas choisir c'est déjà choisir…La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut qui s'applique aux époux mariés sans contrat de mariage. C'est pourquoi on parle de communauté légale.

Mariés pour le meilleur et pour le pire, ce régime matrimonial est un régime de cogestion dans un esprit de partage. Cette rubrique vous permettra de découvrir et d'approfondir les règles qui entourent ce régime légal.

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Titre Date de modification
Le prix de vente d’un propre est-il commun en cas de divorce ? 8 février 2019
Les revenus des biens propres sont communs 31 août 2014
Comment éviter que l’indemnité de licenciement ne profite à son époux ? 31 août 2014

Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

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Tel. 01 42 60 33 88
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