Prestation compensatoire

Attention changement : à compter du 4 avril 2012, en cas de divorce toute prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions alimentaires.

Pour aboutir à cette solution, l’instruction fiscale du 23 mars 2012 (BOI 5 B-15-12) a pris en compte la situation du créancier de la prestation compensatoire qui était pénalisée du fait d’un versement au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce passée (c'est-à-dire sans recours possible).

Il arrive en effet fréquemment que le jugement de divorce ou la convention de divorce homologuée par le juge prévoit que la prestation compensatoire devra être versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce.

Mais dans les faits le débiteur n’a pas toujours ni l’envie, ni les moyens de payer sous ce délai.

Or la fiscalité n’est pas du tout la même pour le créancier de la prestation compensatoire selon que le paiement ait lieu dans un délai de 12 mois ou au-delà.

La réponse est affirmative.

Si votre jugement de divorce prévoit que vous pourrez payer la prestation compensatoire suivant un événement futur et certain ( ex : vente d’un bien qui vous donnera les fonds nécessaires…) vous serez néanmoins redevable d’intérêts au taux légal à partir du moment où le divorce est devenu définitif et donc insusceptible de recours.

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Cassation a rappelé ce principe.

Cette question n’est pas anodine car on peut en effet considérer qu’il soit choquant qu’un conjoint perde la propriété d’un bien dont il est propriétaire au profit de son futur ex-conjoint…

Rappelons que l’article 274 du Code Civil prévoit que :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »

Prenez l’exemple d’une épouse qui après une carrière de professeur de chant, s’est arrêtée de travailler puis s’est dirigée vers des études d’orthophoniste sans en exercer le métier pour finalement  s’orienter vers une carrière de décoratrice d’intérieur aux résultats mitigés… la question cruciale est celle-ci : au moment du divorce, la prestation compensatoire qu’elle recevra sera-t-elle augmentée en raison de ses faibles droits à la retraite comparés à ceux de son mari ou diminuée pour tenir compte des choix professionnels-malheureux ou inaboutis- qu’elle a faits et qui lui ont causé tort ?

Depuis la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’article 271 prévoit un nouvel alinéa in fine qui dit que :