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Un intimé peut-il demander l’arrêt de l’exécution provisoire ?

des fleursL’intimé est le défendeur devant la Cour d’appel. Ce n’est pas l’intimé qui a interjeté appel mais l’appelant.

Cela laisse donc supposer que c’est celui qui a fait appel qui est mécontent du jugement et souhaiterait le voir réformer.

Mais en pratique, parfois l’intimé peut également ne pas être satisfait du jugement même s’il n’a pas été le premier à faire appel. C’est le cas des procès qui font intervenir plusieurs parties. C’est le cas lorsque deux parties sur les trois au procès ont été condamnées à payer une certaine somme.

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Quels sont les dangers de la séparation de biens ?

Quand les deux époux disposent chacun d’un patrimoine avant le mariage, ou que l’un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d’une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.

En effet, ce régime matrimonial permet de protéger les patrimoines constitués avant et pendant le mariage en instituant une indépendance financière des époux.

Il permet de protéger le patrimoine familial des créanciers sociaux quand l’un ou l’autre des deux époux exerce à son compte.

La séparation de biens est le contraire de la confusion des patrimoines telle qu’opérée par la communauté légale réduite aux acquêts.

Les revenus et salaires de chacun reste propre à celui qui les a gagnés à la différence de la communauté aux acquêts.

Mais la séparation de biens peut s'avérer redoutable pour l'époux qui ne fait pas carrière.

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Comment récupérer son dépôt de garantie après un refus de prêt ?

Au moment de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation appelée communément dépôt de garantie.

Cette indemnité d’immobilisation représente en général entre 5% à 10% du prix de vente.

Cette somme est séquestrée entre les mains du notaire ou de l’agence immobilière dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive de prêt (mais il y généralement d’autres conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, la purge d’un droit de préemption, etc).

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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
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