Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Quand votre immeuble est en cours de construction, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, il n'est pas facile de savoir si on est propriétaire à compter du contrat de réservation ou de la signature de l'acte authentique chez le notaire puisque l'immeuble n'est pas terminé.

En fait, il faut se reporter à votre contrat, vous êtes propriétaire et copropriétaire dès la signature de l'acte notarié, ce qui vous permet de participer aux AG mais attention à prendre certaines précautions :

http://www.coproprieteenligne.com/en-vefa-quand-devient-on-coproprietaire-pour-assister-aux-assemblees-generales