Vente et durée de validité d’un diagnostic au plomb
Il s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le vendeur d’un bien immobilier depuis juillet 1998.
Le constat de risque d’exposition au plomb a une durée de validité :
- - illimitée en l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²
- 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb
- 6 ans pour les mises en location comme expliqué ici
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu’une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
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Comment adopter l’enfant majeur de son conjoint ?
L’adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté quand il s’agit de l’enfant de son conjoint, (dans les autres cas il faut un écart de 15 ans).
L’enfant majeur ne peut être adopté que de manière simple (sauf exception, l’adoption plénière d’un majeur doit respecter certaines conditions article 345 du Code Civil).
L’adoptant doit avoir au moins 28 ans.
A l’approche de l’âge de la retraite, on pense à organiser l’avenir. Découvrez ici les conséquences fiscales en matière de succession après une adoption simple.
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Comment garantir le paiement de la soulte ?
La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision).
Quand la soulte est d’un montant important ou qu’elle doit être versée sur plusieurs années (voir les délais de paiement), l’époux bénéficiaire de la soulte peut demander une garantie de versement.
Il est ainsi possible de demander au notaire qui établit l’acte liquidatif du régime matrimonial de prendre une inscription de privilège de copartageant en application de l’article 2374-3 du Code Civil.
Divorce pour altération : comment compter les 2 ans de séparation ?
L’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.
Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.
La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.
Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.
Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.
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