Immobilier

L’article 215 du Code Civil prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Autrement dit même si vous êtes seul propriétaire de votre appartement vous ne pourrez pas en faire ce que vous voulez dès lors qu’il a servi de logement familial.

Avant le mariage, un couple passe par différentes étapes pour se loger, du chacun chez soi au home sweet home aménagé ensemble il n’y a qu’un pas.

Mais qu’en est-il du droit ?

Si vous souhaitez rester dans le domicile conjugal et que votre mari aussi, sachez que c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Le fait que votre mari soit le titulaire originel du bail ne lui donne aucun droit de priorité sur le logement. Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale.

Autrement dit, peut importe que le contrat de location soit au seul nom d'un des époux, la location est réputée appartenir aux deux époux dès le mariage.

Le juge tiendra compte des intérêts familiaux et des possibilités pour chacun de se reloger.

A défaut de contrat de mariage, vous êtes sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Le bien appartiendra aux deux époux s'il est financé avec les apports des deux époux (salaires, économies depuis le mariage etc).

Mais si vous assurez seul le financement des apports par des fonds propres (ex : économies réalisées avant le mariage, donation des parents…). Dans ce cas, le bien est un bien propre mais attention au moment de l'acte de vente, c'est à dire lors de la deuxième signature chez le notaire, vous devrez déclarer que les sommes employées pour acquérir ce bien vous appartiennent personnellement. Il s’agit d’un « emploi ».

Ce bien sera alors un bien propre. Attention à ne pas confondre la promesse de vente avec l'acte de vente qui est l'étape définitive pour acquérir lorsque vous avez obtenu votre prêt par exemple. Si vous avez signé seul la promesse de vente ainsi que l'acte de vente avant le mariage vous serez seul propriétaire du bien.