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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Immobilier

un champsDe manière fréquente, je constate que les experts d’assurance appliquent un taux de vétusté sur l’indemnisation liée aux dommages aux embellissements. 

C’est-à-dire qu’il est tenu compte de l’état des peintures et de la moquette par exemple.

Quand ils ne sont pas neufs, on déduit un coefficient de vétusté du coût des travaux, généralement de 25%.

Or la convention Cidre et la convention Cide-Cop prévoient que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives, sauf si elle dépasse 25%. 

Au moment de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation appelée communément dépôt de garantie.

Cette indemnité d’immobilisation représente en général entre 5% à 10% du prix de vente.

Cette somme est séquestrée entre les mains du notaire ou de l’agence immobilière dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive de prêt (mais il y généralement d’autres conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, la purge d’un droit de préemption, etc).

tuyauIl s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le vendeur d’un bien immobilier depuis juillet 1998.

Le  constat de risque d’exposition au plomb  a une durée de validité :

  • - illimitée en l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²

    • 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb
  • 6 ans pour les mises en location comme expliqué ici

Vous cherchez un expert judiciaire pour déterminer si vous avez un vrai Jean Prouvé ou un vrai Pierre Paulin ? 

Très souvent, les justiciables ne savent pas où trouver cette fameuse liste d’experts agréés auprès de d’une Cour d’appel. Retrouvez dans cet article la liste des experts. 

Ces professionnels tous domaines confondus sont inscrits sur une liste établie par la Cour d’appel, après un examen de leur candidature. Ils peuvent être désignés par la Cour d’appel et les tribunaux de leur ressort à l’occasion de litiges.

grangeJ'avais dénoncé l'absence d'obligation légale de faire ce diagnostic comme une hérésie tant les dégâts causés par les mérules peuvent être dramatiques pour l'acquéreur d'une maison.

Depuis la Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) publié au Journal officiel du 26 mars 2014, le diagnostic sur les mérules est désormais obligatoire.

L'article L.133-7 du CCH a été modifié; tout occupant propriétaire ou non, s'il a connaissance de la présence de mérule doit faire une déclaration et en cas de vente, le diagnostic devient obligatoire.