Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Immobilier

Si vous souhaitez rester dans le domicile conjugal et que votre mari aussi, sachez que c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Le fait que votre mari soit le titulaire originel du bail ne lui donne aucun droit de priorité sur le logement. Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale.

Autrement dit, peut importe que le contrat de location soit au seul nom d'un des époux, la location est réputée appartenir aux deux époux dès le mariage.

Le juge tiendra compte des intérêts familiaux et des possibilités pour chacun de se reloger.

Le bien vous appartient,  il s’agit d’un bien propre quelque soit votre régime matrimonial.

Cependant si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes donc sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et dans ce cas, si vous avez  souscrit un prêt, les sommes qui auront été réglées durant le mariage seront prises en compte lors de la liquidation de la communauté à la suite d’un divorce ou d’un décès. On dit que vous devrez « récompense » à la communauté.

A défaut de contrat de mariage, vous êtes sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Le bien appartiendra aux deux époux s'il est financé avec les apports des deux époux (salaires, économies depuis le mariage etc).

Mais si vous assurez seul le financement des apports par des fonds propres (ex : économies réalisées avant le mariage, donation des parents…). Dans ce cas, le bien est un bien propre mais attention au moment de l'acte de vente, c'est à dire lors de la deuxième signature chez le notaire, vous devrez déclarer que les sommes employées pour acquérir ce bien vous appartiennent personnellement. Il s’agit d’un « emploi ».

Ce bien sera alors un bien propre. Attention à ne pas confondre la promesse de vente avec l'acte de vente qui est l'étape définitive pour acquérir lorsque vous avez obtenu votre prêt par exemple. Si vous avez signé seul la promesse de vente ainsi que l'acte de vente avant le mariage vous serez seul propriétaire du bien.