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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Immobilier

Un dossier de diagnostic technique regroupant une série de diagnostics sera obligatoirement annexé soit au compromis de vente soit à l’acte notarié de vente.

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation récapitule l’ensemble des diagnostics obligatoires :

1/ le diagnostic au plomb

durée de validité ici

rouleau de parcheminNon le contrat reste valable. Selon un principe en droit, les héritiers continuent la personne du défunt (article 724 du Code Civil).

L’article 1122 du Code Civil dispose que : On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.

Il est parfois prévu que les frais d’expertise soient consignés par moitié par les deux parties.

Cela est moins fréquent que de les mettre à la charge du demandeur car ils peuvent poser des difficultés que j’ai décrites ici.

Néanmoins, cela existe, le juge prévoit le partage des frais d’expertise par moitié entre les parties en matière familiale.

Lorsque l’une des parties refuse de consigner sa part, il existe des solutions pour sortir de l’impasse.

Le Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente (l'article 150 U du CGI).

En cas de séparation, cette condition n’est pas remplie puisque l’un des époux, a souvent déjà quitté le domicile conjugal, de manière forcée ou volontaire.

Pour tenir compte de cette situation et éviter une inégalité de traitement fiscal au détriment du conjoint qui a quitté le logement, il est prévu une exonération d’impôts sur la plus-value sous certaines conditions.

Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Le demandeur est dans la plupart des cas, la « victime » des désordres, du dégât des eaux, des malfaçons etc , cela paraît donc très injuste d’obliger celui qui subit déjà un préjudice de devoir payer mais il existe en fait une bonne raison à cela.

Il faut savoir que l’expertise ne peut commencer que si les frais d’expertise ont été consignés au greffe du tribunal dans le délai fixé par le juge.

Or si les frais d’expertise étaient mis à la charge du défendeur et que celui-ci refusait de consigner la somme, l’expertise ne pourrait jamais avoir lieu !