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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Je parle bien évidemment de la valeur juridique.

Le cas est classique, votre chantier n’a pas commencé ou a pris beaucoup de retard et l’entreprise chargée des travaux vous fait savoir que le retard est dû à telle ou telle cause.

L’excuse du planning de chantier

Pas valable. A l'entreprise de prévoir et d'indiquer une date de fin de chantier réaliste. On ne peut quand même pas savoir à sa place...

L’excuse des problèmes de trésorerie interne à la société

Pas valable. Ces problèmes n’étant certainement pas nouveaux, ne sont pas une excuse pour ne pas avoir commandé vos fenêtres, par exemple, surtout qu’en général le client a payé un acompte important…

Si le fournisseur ne livre pas l’entrepreneur en raison de son ardoise, cela ne vous regarde pas.

L’excuse de la météo

Tout dépend des travaux à effectuer et encore faut-il le prouver par des relevés météorologiques. Cette cause de retard si elle a été prévue par le contrat est légal (ex : retard de livraison d’un appartement acheté en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement)

L’excuse des problèmes personnels

Pas valable juridiquement parlant.

Les excuses valables

L’article 121-20-3 du Code de la consommation prévoit que l’entrepreneur ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Autrement dit le retard doit être indépendant des prévisions de l’entrepreneur ou de sa volonté.

L’excuse du produit indisponible

Excuse valable mais soumise à conditions.

Le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, s’il le souhaite, pouvoir être remboursé immédiatement et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Quand cela a été prévu par le contrat ou entre les parties

Le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Pour aller plus loin sur ce sujet : Non-respect de la date limite des travaux, quels recours ?

Pas de date de fin de travaux et un chantier qui traîne, quels recours ?