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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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roues de tracteurDans certains cas, le retard ne concerne pas l’achèvement des travaux mais le démarrage du chantier !

Deux situations peuvent se présenter. 

1) Vous faîtes jouer votre droit de rétractation dans les 7 jours suivant l’acceptation du devis sur le fondement de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

2) Les travaux n’ont jamais commencé malgré votre patience

L’entrepreneur sous prétexte d’un autre chantier en cours, du mauvais temps, des congés etc ne cesse de repousser le début des travaux.

Dans le cas où le début des travaux n’est pas effectif depuis un délai raisonnable, vous pouvez demander la résolution du contrat sur le fondement de l’article L. 114-1 du Code de la Consommation comme je l’ai expliqué dans ce billet.

Chaque situation étant différente et les lois à invoquer également, je me tiens à votre disposition pour toute consultation et action.

Il faut garder à l’esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s’il s’agit d’une livraison de bien).

Si vous avez trouvé un concurrent moins cher, il ne s’agit pas d’une raison valable. Dans ce cas, si c’est vous qui ne voulez plus travailler avec cette société sans faute de sa part, sachez que celle-ci, pourrait vous demander d’honorer le contrat en payant l’intégralité des travaux.

Un acompte est un premier versement sur le prix total de la prestation.

Quand on a versé un acompte, on s’est engagé à poursuivre le contrat à la différence des arrhes (la différence entre les deux notions est expliquée dans ce billet).

Quand l'entrepreneur vous demande de ne pas libeller le chèque au nom de sa société : méfiance, lisez ce billet