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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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usineIl faut impérativement se poser cette question avant de verser votre acompte à une société et pas seulement en matière de travaux mais de manière générale.

La bonne exécution de vos travaux ou de la bonne prestation de services dépend de la bonne santé financière et du sérieux de la société choisie pour exécuter la prestation de services !

En temps de crise économique, il faut redoubler d’attention et se renseigner sur la personne avec qui on va faire affaire.

 Une entreprise en redressement judiciaire est une société qui connaît des difficultés économiques importantes or si sa situation financière  se dégrade, elle sera sûrement amenée à être en liquidation judiciaire et finalement à mettre la clef sous la porte.

Imaginez que la société n'ait plus les moyens d'acheter le matériel nécessaire pour faire vos travaux ou qu'elle utilise l'acompte que vous allez lui verser pour payer d'autres dettes.... 

Adieu la belle véranda, adieu l’acompte versé…pire encore si vous avez dû emprunter pour payer les travaux, vous devrez continuer à rembourser la banque sans recevoir votre ouvrage finie ni être livré.

Dans une affaire du 18 juin 2013, la Cour de Cassation n'a pas pu donner raison au maître d'ouvrage (le client) qui demandait les pénalités de retard prévus au contrat et un remboursement des travaux qu'il a dû faire faire par une autre entreprise suite à la liquidation judiciaire du maître d'oeuvre (l'entrepreneur) en raison des règles inhérentes à une procédure de redressement judiciaire. En dépit du fait que le maître d'ouvrage avait subi un préjudice réel du fait de la mauvaise exécution et de l'exécution tardive des travaux, celui n'a pas pu être indemnisé car les règles en matière de redressement judiciaire sont très protecteurs de celui qui en bénéficie, à savoir le professionnel. Et oui c'est extrêmement injuste !!

Vérifiez la solidité financière de l’entrepreneur ou de l’artisan est donc la première des précautions avant de s’engager.

Cette précaution doit être renouvelée régulièrement durant les travaux pour éviter de donner trop d'acomptes au risque de ne jamais voir les travaux terminés.

Vous pouvez trouver des informations sur la société sur le site d’infogreffe.

Votre avocat peut aussi obtenir des informations sur l'entrepreneur ou l'artisan.

Pensez aussi à faire indiquer la date de fin des travaux sur le devis ! Si ce n'est pas le cas et que votre maison est en chantier depuis trop longtemps, lisez ce billet.