Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

meleuse en marcheSi aucune date limite de fin de chantier n’a été prévue, il  est tout de même possible de dénoncer le contrat si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable selon les conditions de l’article L.114-1 du Code de la consommation comme je l’ai expliqué ici (voir le paragraphe 2).

Précision technique importante ; la loi prévoit qu’on peut demander l’annulation du contrat dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution des travaux, or dans le cas où aucune date n’est prévue, vous allez me demander à partir de quand court ce délai et vous aurez raison.

Je vous répondrai à compter de la fin du délai raisonnable.

J'imagine que cela ne vous avance guère plus, comme on dit chacun voir midi à sa porte…

Le délai raisonnable est le délai dans lequel on peut raisonnablement considérer que les travaux, la prestation de services ou la livraison d’un bien auraient dû être faits.

A titre de comparaison, en vue de préparer un éventuel procès ou de renforcer vos arguments dans le cadre d’une négociation, je vous conseille de demander des devis à de nouveaux entrepreneurs, artisans ou sociétés de services pour voir sous quel délai, ils pourraient exécuter la même prestation de services. Si l’ensemble des professionnels consultés indiquent pouvoir finir les travaux sous 3 mois et que votre professionnel ne les a toujours pas terminé (ni même commencé) depuis 6 mois, le délai n’est plus raisonnable !

La plupart du temps, le professionnel essayera de reporter la faute sur vous ou sur la météo, chaque situation étant différente, préparer votre offensive avec l’aide de votre avocat.

Réagissez avant l'abandon de chantier...

Je me tiens à votre disposition pour toute consultation ou action.