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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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calendrierLe professionnel a l’obligation d’indiquer la date limite de fin des travaux dès que le prix du service (ou la vente d’un bien mobilier) dépasse un montant de 500 euros.

Attention, cette date limite de fin de chantier doit être prévue de manière écrite sur le devis ou le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, un échange de correspondances entre l’entrepreneur et vous, sera tout de même une preuve de l’engagement du professionnel à exécuter les travaux sous un certain délai.

Quand la date est dépassée depuis plus de 7 jours et s’il n’existe pas de cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties) ayant causé le retard, trois solutions s’offrent à vous. 

1) Tenter de trouver une solution amiable pour l’achèvement des travaux

Vous pouvez avec l’intervention d’un avocat, faire avancer les choses.

Par le biais d’une ultime mise en demeure, l’avocat rappellera à l’entrepreneur ses obligations légales et les conséquences financières s’il ne s’exécute pas rapidement.

2) Dénoncer le contrat de vente par RAR dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée (article L.114-1 du Code de la consommation)

Le contrat est considéré comme rompu à la réception du courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) par le professionnel, si les travaux n’ont pas été exécutés entre l’envoi et la réception.

Pensez à garder une photocopie de votre courrier et des accusés d’envoi et de réception.

Le professionnel doit vous restituer la totalité de l’acompte versé.

Cette solution est efficace car elle ne nécessite pas de passer devant un tribunal.

Mais en pratique, quand le professionnel refuse de vous restituer l’acompte, il faut se faire aider d’un avocat. De plus, vous pouvez avoir subi un préjudice du fait du retard et devoir quand même passer devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.

3) Passer par la voie judiciaire en saisissant le tribunal pour :

- contraindre l’artisan à finir ses travaux sous astreinte, c’est-à-dire par condamnation à une somme forfaitaire par jour de retard, si rien n’est prévu au contrat

- obtenir l’autorisation de faire finir les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur fautif (article 1144 du Code Civil)

- demander la résolution de la vente (annulation) si vous avez dépassé le délai de 60 jours précité

- demander des dommages et intérêts pour le retard subi

Je suis à votre disposition pour toute consultation ou action.