Côté Locataire

Ce sujet est souvent méconnu des locataires et des propriétaires eux-mêmes, pourtant il s'agit d'une question de santé publique !

La nouvelle législation européenne a prévu un abaissement du seuil légal de la teneur en plomb qui doit être effectif à la date du 25 décembre 2013. 

En effet à cette date, la teneur en plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine doit être ramenée à 10 microgrammes par litre (µg/l), contre 25 µg/l actuellement.

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Un logement décent respecte :

Les critères de sécurité (gros œuvre, nature et état de conservation des matériaux de construction, des canalisations, des branchements d’électricité etc.) selon l’article 2 du décret.

Un minimum de confort (chauffage, alimentation en eau potable à l’intérieur, WC séparés de la cuisine etc.) selon l’article 3 du décret.

Un minimum de superficie (a minima 9m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond…) selon l’article 4 du décret.

Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire a l'obligation de tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire et de l'annexer au bail de location

Ce document indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Sa validité est de 10 ans.

Pour les locations faîtes postérieurement au 1^er juillet 2007, vous devez le réclamer à votre bailleur qui doit vous le fournir, il n’a pas l’obligation de vous l’adresser de manière spontanée (article L.134-3-1 du CCH).

Quand un locataire et un propriétaire signent un contrat de bail d’habitation, il peut arriver que l’un des deux souhaite « annuler » le bail.

La question est de savoir s’il existe un délai de rétractation ou de réflexion comme en matière de compromis de vente.

La réponse est négative, il n’existe pas de délai de réflexion ni de rétractation après la signature du bail qui permettrait au locataire ou au propriétaire de se désengager du contrat signé.

Excepté un accord amiable entre les deux signataires, il faut respecter les termes du bail en donnant un congé avec respect du délai de préavis.