Côté Locataire

Depuis un arrêt important du 26 novembre 2008, la Cour de Cassation a jugé que :

"Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article."

Très souvent celui qui reste dans le logement invoque l’abandon du locataire pour bénéficier de la continuation du contrat. Or il ne suffit pas de l’invoquer, il faut le prouver.

L’abandon est une notion juridique qui a évolué au fil du temps.

Depuis la décision précitée de 2008, l’abandon est caractérisé par

- le départ définitif du locataire

- et lorsque le départ est imposé à celui qui reste dans le logement.

Quand une personne remplit les conditions du transfert de bail (lire ce billet), ce n’est pas pour autant qu’elle peut rester dans le même logement si elle ne remplit pas les conditions d’attribution exigées par l’article 40 de la Loi du 1989.

Cet article exige que le bénéficiaire :

• ait des revenus en deçà des plafonds exigés pour l’attribution des logements sociaux
• et que le logement soit adapté au nombre d’occupants ( un F5 ne peut pas être occupé par 2 personnes par exemple).

Toutefois ces critères ne s’appliquent pas aux personnes handicapées et/ou aux personnes de plus de 65 ans (ni à celui du couple qui est resté comme je l’ai expliqué dans ce billet).

J'avais expliqué dans ce billet quelles étaient les personnes qui pouvaient prétendre au transfert du bail en cas d’abandon.

Attention, il faut un véritable abandon et non pas un départ organisé, de cette condition dépend le transfert, découvrez ce que la notion d’abandon signifie dans ce billet.

Conditions d’occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail HLM, les bénéficiaires doivent respecter 3 conditions :

Lorsque le locataire décède, certains personnes peuvent obtenir un transfert de bail. C’est-à-dire demander au bailleur que le contrat de location soit désormais établi à leur nom et continuer ainsi à vivre dans le logement.

L’article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 liste les bénéficiaires d’un transfert de bail :