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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
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éolienneDepuis le 1er juillet 2007, le propriétaire a l'obligation de tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire et de l'annexer au bail de location

Ce document indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Sa validité est de 10 ans.

Pour les locations faîtes postérieurement au 1er juillet 2007, vous devez le réclamer à votre bailleur qui doit vous le fournir, il n’a pas l’obligation de vous l’adresser de manière spontanée (article L.134-3-1 du CCH).