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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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salonUn logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Un logement décent respecte :

Les critères de sécurité (gros œuvre, nature et état de conservation des matériaux de construction, des canalisations, des branchements d’électricité etc.) selon l’article 2 du décret.

Un minimum de confort (chauffage, alimentation en eau potable à l’intérieur, WC séparés de la cuisine etc.) selon l’article 3 du décret.

Un minimum de superficie (a minima 9m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond…) selon l’article 4 du décret.

N’a pas fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent, selon l’article 5 du décret

Dès lors que la présence du plomb représente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux. Il faut donc contacter le bureau de la sécurité de l’Habitat de votre préfecture. Il existe un inspecteur de la salubrité qui pourra suivre votre affaire.

A défaut, avec l’assistance de votre avocat, vous pouvez demander une diminution du montant du loyer en cas d'insalubrité ou de logement indécent.