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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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Tout dépend des conditions de vente, si votre propriétaire vend le bien occupé (par vous) le bail se poursuivra normalement dans les mêmes conditions sauf que vous n’aurez plus le même bailleur. Dans ce cas vous ne disposez pas d’un droit de préemption. Votre droit de rachat prioritaire n'existe pas, ce qui ne vous empêche pas de faire une proposition à votre bailleur qui choisira entre vous et l'acquéreur.

L’article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 conditionne la priorité d’achat prioritaire du locataire à la délivrance d’un congé pour vendre qui lui aura été préalablement notifié par le propriétaire.

Il ne faut donc pas se méprendre quand votre bailleur vous écrit simplement pour vous informer de ce qu’il vend le bien sans vous donner congé du bail (Cass, 3e Civ 10/11/2010).

Si son courrier n’est pas clair, n’hésitez pas à l’interroger.

Vous pouvez aussi lire Quelles sont les exceptions au droit de préemption ?