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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Il s’agit d’un grand classique, après avoir rendu l’appartement que vous habitiez en tant que locataire, sous prétexte de remises en état, votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie versé lors de l’entrée en jouissance.

Vous devez savoir qu’en fin de bail le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie (1 à 2 mois selon l’ancienneté du bail) dans un délai maximal de deux mois après restitution des clefs, déduction faite des remises en état ou des arriérés de loyer qui lui sont dû mais encore faut-il que cela soit justifiée.

Il s’agit d’une obligation du bailleur de restituer le dépôt de garantie, il lui appartiendra le cas échéant de vous prouver les dégradations, les remises en état ou nettoyage nécessaires suite à votre départ. Si après un courrier de mise en demeure, le bailleur ne vous a pas restitué tout ou partie du dépôt de garantie, vous pourrez l’assigner devant le juge de proximité ou le tribunal d’Instance. Vous devez savoir que la jurisprudence admet qu'un bailleur peut ne justifier que des devis. L’avocat n’est pas obligatoire cependant l’intervention d’un avocat en amont permet souvent d’éviter une procédure en aval.

Si vous êtes sur le point de louer un autre appartement : lisez aussi Quelles sont les documents qu’un bailleur ne peut pas demander au candidat à une location ?