Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
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L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire peut bénéficier d’un congé réduit à 1 mois (au lieu des 3 mois de principe) en cas :

  1. d'obtention d'un premier emploi,
  2. de mutation ( sur décision de l’employeur ou à votre demande)
  3. de perte d'emploi ( sous- entendu involontaire, la démission et l’abandon de poste sont exclus, lire aussi Peut-on donner un préavis d’un mois à son bailleur après une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?)
  4. de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  5. et pour les locataires  de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
  6. pour les bénéficiaires du RSA ( ceux qui la perçoivent, y prétendre est insuffisant)

Si vous êtes plusieurs locataires donc colocataires, il suffit que l’un d’entre rentre dans l’un des cas énoncés pour bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.