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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Lorsque le bailleur a obtenu un jugement en expulsion, débute alors la phase d’expulsion au sens propre.

Il faut faire signifier le jugement au locataire par l’intermédiaire d’un huissier, cela signifie que vous portez officiellement le jugement à la connaissance du locataire.

Vous trouverez sans doute curieux de devoir dépenser encore des sous alors le locataire a reçu le jugement tout comme vous. Cela est en partie vrai mais la Loi impose un formalisme qu’il faut appliquer. En réalité cette signification fait surtout courir le délai d’appel.

Soit l’une des parties fait appel et l’appel ayant un effet suspensif, aucune expulsion ne sera  possible sauf lorsque vous avez obtenu une ordonnance en référé qui est exécutoire de droit, c’est-à-dire que vous pourrez faire appliquer malgré la procédure d’appel.

Soit il n’y a pas d’appel et l’huissier pourra délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux. Aucune expulsion ne pourra avoir lieu dans les deux mois suivant la délivrance de ce commandement. Durant ce délai, le locataire pourra saisir le juge de l’exécution afin de solliciter un délai avant de quitter les lieux.

A l’issue de ces deux mois, si aucun délai n’a été accordé au locataire, mais que celui-ci refuse de partir, l’huissier pourra dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion. L’huissier devra demander l’autorisation au Préfet du département d’avoir le concours de la Force publique.

Une fois cette autorisation obtenue, l’huissier organisera l’expulsion avec l’intervention d’un serrurier, des forces de Police ou de Gendarmerie, de déménageurs.

Le jour de l’expulsion, l’Huissier pourra  intervenir que le locataire soit là ou pas.

S'il reste des meubles, ceux -ci seront déménagés dans un garde-meuble aux frais du locataire ou selon ce qui aura été prévu dans le jugement.