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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
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Depuis la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, la location en bail meublé qui sert d’habitation principale au locataire ne peut être inférieure à une durée d’un an (Article .632-1 du Code de la Construction et de l’habitation). Si aucun des parties n’a mis fin au contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement pour un an.

Il existe une exception concernant les étudiants qui peuvent bénéficier d’un bail de neuf mois (le temps de l’année universitaire), sans renouvellement automatique du bail.

Il ne faut pas confondre la location meublé (Quels meubles sont nécessaires en matière de bail meublé ?) avec les locations saisonnières (vides ou meublés) qui peuvent avoir une durée beaucoup plus courtes (1 semaine, un mois…)

Si aucun délai n’a été indiqué dans votre bail écrit, cela signifie qu’il est à durée indéterminée.

Dans ce cas il vaut vérifier qu’un délai de préavis pour mettre fin au bail a été indiqué (3 mois pour le bailleur, 1 mois pour le locataire).