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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Voici la liste des 17 documents qu’un bailleur se voit interdit de  demander à un candidat à la location ( article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 article 41) :

"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Aucune sanction dissuasive n’est prévue ce qui amoindrit sérieusement l’efficacité que l’on pourrait attendre de ce texte.

Cependant si un candidat prouve avoir subi un préjudice (ex :  la perte de chance d’obtenir le logement convoité) du fait que le bailleur a refusé son dossier de manière discriminatoire sur la base desdits documents interdits, il pourrait engager la responsabilité délictuelle du propriétaire pour demander des dommages et intérêts devant un tribunal.

Même si cette liste est longue, le bailleur pourra toujours demander d’autres justificatifs de solvabilité au locataire tels que les derniers avis d’imposition sur le revenu, les derniers bulletins de paie, l’engagement d’une caution solidaire en cas de non-paiement des loyers ou la remise d’une somme d’argent équivalent à un mois de loyer en plus du dépôt de garantie d’un mois.