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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
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Tout dépendra de vos liens de parenté avec l’acquéreur ou de l’objet de la vente.

  • Si vous vendez votre bien à un parent, le locataire n’aura pas de droit de préemption, il ne sera donc pas un acquéreur prioritaire et ne pourra pas se porter acquéreur du bien (sauf s’il vous fait une meilleure offre que celle de votre parent…et que vous acceptez).

En cas de congé pour vente soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation classique), le droit de préemption ne jouera pas si vous vendez à des parents au troisième degré (jusqu'aux neveux et oncles) et à la condition que le parent concerné occupe le bien pendant au moins deux ans.

En cas de vente par lots après division de l'immeuble, le droit de préemption ne jouera pas si vous vendez à des parents au quatrième degré inclus (jusqu'aux cousins-cousines).

Si vous vendez le bâtiment entier ou l’ensemble des locaux à usage mixte (habitation et professionnel) du bâtiment, vous n’avez pas à faire une offre de vente au locataire

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