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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Vous souhaitez reprendre votre bien alors qu’il est occupé par vos locataires, sachez que vous devez délivrer à votre locataire un congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ce qui signifie que vous pouvez le délivrer plus de 6 mois avant pour être prudent).

Vous avez le choix entre 3 types de congés :

-le congé pour vendre

Le locataire disposera d’un droit de préemption (lire : quelles sont les exceptions au droit de préemption du locataire ?), c'est-à-dire de la possibilité de se porter acquéreur de votre bien au prix que vous aurez fixé.

Le prix de vente doit être réaliste au regard des prix du marché immobilier. Si le prix est surévalué de tel sorte que n’importe quel acquéreur refuserait d’acheter à ce prix, dans le seul but de pousser le locataire à partir, le congé pourra être annulé, le bail reconduit pour 3 ou 6 ans au profit du locataire et vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts.

- le congé reprise pour habiter

Ce congé peut être choisi si vous souhaitez reprendre votre bien pour y habiter en tant que logement principal- et non secondaire- ou pour permettre à un de vos parents d’y habiter, dans ce cas outre toutes les mentions légales obligatoires à indiquer (votre avocat et huissier s’en chargeront) vérifier que le nom et l’adresse du parent bénéficiaire sont indiqués, à défaut le congé est nul car il ne permet pas de vérifier la sincérité du congé et ne respecte pas les conditions légales.

Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Chambéry, un locataire avait libéré un logement qu’il occupait depuis 20 ans

- le congé pour motifs légitimes et sérieux

Ce congé peut être choisi en cas de non paiement des loyers, de non souscription à une assurance par le locataire ou en raison des nuisances sonores ou d’un comportement violent vis-à-vis du voisinage…)

Si cet article vous a intéressé, lisez aussi Comment reprendre mon bien avant la fin du bail ?