Lorsqu’une décision a condamné l’une des parties à payer ou à quitter un logement par exemple, que celle-ci est revêtue de l’exécution provisoire, il faut payer ou partir (j'ai écrit un billet au sujet du domicile conjugal).
Dans la plupart des cas, la partie condamnée, mécontente du jugement, fera appel.
L’appel ne va pas arrêter l’exécution provisoire prévue par le jugement.
Il faut engager une autre action qui permet de demander l’arrêt de cette exécution provisoire.
Cela consiste à saisir le premier président de la Cour d’appel statuant en référé.
Il y aura donc deux procédures indépendantes: l’appel et le référé premier président.
S’agissant d’un référé, l’avocat n’est pas obligatoire, toutefois, à titre personnel, je trouve difficile pour ne pas dire impossible pour un particulier, sans aucune connaissance en droit ni en procédure, de pouvoir saisir le premier président de la Cour d’appel.
L’appel en revanche impose le ministère d’avocat.
Dans ces conditions, il est logique et plus sûr de passer par son avocat pour engager les deux procédures. Bien entendu, je comprends, que cela représente un coût mais imagine-t-on un médecin s’occuper à moitié d’un patient ?
Généralement c’est l’appelant qui en interjetant appel, engage en parallèle cette action, qu’on appelle couramment dans le jargon « une suspension de l’exécution provisoire ».
Les conditions pour obtenir cette suspension sont prévues par l’article 524 du Code de Procédure Civile.
Aucun délai n’impose de faire appel en même temps que l’on saisit le premier président de la cour d’appel. N’oublions pas que le délai d’appel est assez bref, il est d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier. Toutefois, pour être cohérent, le référé suspension devra être engagé assez rapidement après l’appel.
Je précise que ce n’est que lorsqu’aucune exécution provisoire n’a été ordonnée par le jugement que l’appel suspend toute exécution. Pour exemple, lorsqu’un jugement a condamné une personne à payer des dommages et intérêts, si aucune exécution provisoire n’a été prévue, il suffit de faire appel pour ne pas payer (si aucun appel n’est fait et que la décision devient définitive, il faudra alors payer d’où l’intérêt de l’appel dans certains cas).
Comme toutes les affaires ne se ressemblent pas et que je rencontre des cas très différents, j’ai eu une affaire dans laquelle j’ai dû vérifier si en tant qu’intimé (défendeur devant la Cour d’appel), il était possible de demander l’arrêt de de l’exécution provisoire. Si ce sujet vous intéresse, j’en parle dans ce billet. Un autre billet parle du thème Comment récupérer mon argent après que j'ai obtenu mon jugement ?
