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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Lorsque vous êtes victime d’un important dégât des eaux, que vos murs suintent d’eau et qu’en dépit de vos nombreux courriers RAR, ni votre syndic ni votre assureur ne veulent bouger le petit doigt ou que les travaux qu’ils ont fait faire étaient complètement inutiles…il est temps d’agir !

Sachez que l’étape numéro 1 est  de demander à un huissier de justice d’établir un procès-verbal de constat des dégâts.

L’huissier passera chez vous pour constater les dégâts, éventuellement l’origine des inondations et  fera ensuite un « rapport » avec photos qui vous permettra dans un deuxième temps de prouver la réalité de votre préjudice devant un tribunal.

L’étape 2 est de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de faire désigner un expert judiciaire qui déterminera les travaux nécessaires et urgents à effectuer afin de faire cesser les inondations. L’expert pourra aussi déterminer votre préjudice. N'hésitez pas à interroger votre avocat qui est un spécialiste dans ce domaine.

Entre la saisine du tribunal en référé, les éventuels échanges d’écritures entre l’avocat du syndic et vous, le jugement rendu et la désignation de l’expert…il peut se passer quelques mois.

C’est pourquoi il ne faut pas attendre trop longtemps avant d’agir en justice au risque de voir vos nuisances s’aggraver et votre moral baisser en conséquence !

Si vous êtes dans l’urgence il faudra saisir le juge des référés, consultez votre avocat.

Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, sachez qu’il est inutile de choisir soi-même un expert car le rapport qu’il rendra ne sera pas « contradictoire » c’est-à-dire qu’il n’aura pas été fait en la présence du syndic par exemple, qui pourra ensuite le contester en disant que votre expert n’était pas neutre puisqu’il travaillait pour vous, dans ce cas il faudra repayer un expert judiciaire pour avoir une 2ème expertise...

Mon exemple porte sur un dégât des eaux car cela est le plus fréquent mais le recours à un expert judiciaire peut concerner tout problème de travaux, de vices cachés ou d’accident de voitures.

Si cet article vous a intéressé, lisez Que se passe- t-il une fois que le tribunal a désigné un expert judiciaire ?