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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Le label BBC (Bâtiment Basse consommation) concerne les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est la RT 2012 (réglementation thermique) qui est en vigueur avec des normes de consommation maximales plus faibles que celles du label BBC.

Il est très fréquent que la banque (postale) qui vous a accordé le prêt à taux zéro vous réclame le label BBC au lieu de la RT 2012. La matière n’est pas toujours simple !

Référez vous à votre contrat de réservation, à l’acte authentique de vente, au procès-verbal de livraison…

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire mon article sur VEFA et PTZ : que faire en cas de non obtention de l’attestation RT 2012 ?