Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

...Encore un avocat qui raconte des choses incompréhensibles…

Bonne nouvelle, tout vous sera expliqué.

Moins bonne nouvelle, si vous avez tout compris du 1er coup… c’est que vous êtes concerné !

Entrons dans le vif du sujet, mon article simple et pratique va vous permettre de répondre à la banque qui vous a fait un prêt à taux zéro pour acheter votre appartement neuf ou maison sur plan et qui vous réclame, comme prévu, l’attestation de la réglementation thermique 2012….sauf que vous ne l’avez pas.

 En général, le contrat de crédit conditionne le prêt à taux zéro à ceci :

« CONDITIONS RELATIVES A L’ETAT DU LOGEMENT

En vertu de l’article L 31-10-2 et L 31-10-3 du Code de la Construction et de l’habitation, le logement financé à l’aide du Prêt à Taux Zéro Plus doit être :

- soit un logement neuf sous condition de performance énergétique.  (…)»

Le logement acheté sur plan doit respecter les nouvelles normes en matière de besoins énergétiques.

A défaut de produire cette attestation à la banque, le contrat de prêt prévoit comme sanctions usuelles :

- soit le remboursement anticipé du crédit

- soit le remboursement du crédit d’impôt,

- soit le perception des intérêts à un certain taux de xx% sur le capital et ce de manière rétroactive

L’emprunteur a donc l’obligation de fournir la preuve de l’obtention du label de la réglementation thermique en vigueur ou s’il ne la dispose pas, d’engager une procédure en responsabilité à l’encontre du promoteur pour la non obtention de ce label.

Il faut tout d’abord réclamer l’attestation au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception…mais rare sont les cas où cela suffit.

Dans ce type de litige, j’interviens pour écrire à la banque afin de gagner du temps et de prouver la bonne foi de l’acheteur et éviter ainsi une majoration du prêt. En parallèle, je saisi le tribunal d’une demande de condamnation du vendeur à la remise de ce label sous astreinte par jour de retard.

Comme la VEFA et la perfection sont des mots antinomiques, ce sera aussi l’occasion de demander la levée des réserves avant le délai d’un an et d’un mois de la garantie de parfaitement achèvement comme expliqué ici.

Il peut aussi arriver que le vendeur ne vous ait pas remis le DPE (je n’utilise pas des acronymes pour vous embêter... mais ça va plus vite…) c’est-à-dire le diagnostic de performance énergétique, qui est obligatoire en vertu de l’article 134-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Il faut alors le réclamer en même temps.

Quand les travaux ne respectent pas les normes promises, il faut évaluer le préjudice comme expliqué ici "Est-on indemnisé en cas de non-obtention du label promis en VEFA ?".

Comme promis; 

***VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement, cela concerne les achats neufs sur des immeubles non encore construits lors de l’achat

***PTZ : Prêt à taux zéro

***Attestation RT 2012 : Réglementation thermique 2012 applicable aux bâtiments d’habitation, hôtels, restaurants depuis le 1er janvier 2013