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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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Si le vendeur a signé un document écrit accepté par l’acheteur, non le vendeur ne peut pas se rétracter.

Pour exemple :

Un acheteur fait une offre ferme d’achat à un prix déterminé, si le vendeur accepte l’offre par écrit, d’un point de vue juridique la vente est parfaite. Cette offre acceptée a la valeur d’un contrat même s’il est rédigé de manière très simple.

Attention aux fausses croyances !!

J’ai personnellement entendu des agents immobiliers dire à leurs clients que faire une offre d’achat à prix déterminé ou accepter une offre n’engageait personne et qu’on pouvait toujours se rétracter sous un délai de …5 jours, 7 jours, 2 semaines…

Je n’ai rien contre les agents immobiliers…seulement contre les idées reçues qui ont la vie dure !

Ne signez jamais rien sans en comprendre les tenants et aboutissants et en cas de doute consultez rapidement le professionnel en la matière…en droit de la vente immobilière c’est l’avocat qui saura vous répondre et non l’agent immobilier (pas tous en tout cas et pas de manière certaine).

Si un compromis de vente a été signé, ne croyez pas qu’en raison du non-respect des délais par l’acheteur (pour déposer une offre, pour obtenir un crédit etc), que le compromis est caduc pour autant. Ce n’est pas du tout le cas et l’acheteur pourrait contraindre le vendeur à vendre le bien en demandant devant un tribunal l’exécution forcée du compromis de vente ou obtenir des dommages et intérêts pour refus de vente.