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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Depuis la Loi du 6/08/2015, le délai de rétractation de l’acheteur particulier d’un logement destiné à l’habitation est désormais de 10 jours -et non plus de 7 jours comme auparavant- à compter de la promesse de vente.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente ou la compromis de vente ou du lendemain de la remise de l'acte (dans ce cas il sera établir une attestation de remise selon des modalités fixées par décret) (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

L’acquéreur d’un local commercial ne dispose pas d’un tel droit si cela n’a pas été prévu et l’acquéreur d’une propriété agricole dispose de ce droit de rétractation mais dès l’engagement d’acheter et non de la promesse.

On s’intéresse toujours à l’acquéreur mais qu’en est-il du vendeur, a-t-il le droit de se rétracter, la réponse est ici ?