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Maître Catherine LAM

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un champsDe manière fréquente, je constate que les experts d’assurance appliquent un taux de vétusté sur l’indemnisation liée aux dommages aux embellissements. 

C’est-à-dire qu’il est tenu compte de l’état des peintures et de la moquette par exemple.

Quand ils ne sont pas neufs, on déduit un coefficient de vétusté du coût des travaux, généralement de 25%.

Or la convention Cidre et la convention Cide-Cop prévoient que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives, sauf si elle dépasse 25%. 

A cela s’ajoute, la réponse ministérielle du 22 février 2011 de Mme Lemorton qui dit clairement que: 

« l'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise, même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs), et la vétusté n'est pas appliquée, sauf si elle dépasse 25 %. »

Il faut donc comprendre que quand un expert évalue la vétusté à un coefficient de 25%, celui-ci n’étant pas supérieur à 25% doit donc être intégralement supprimé !

Cette règle est souvent méconnue par le courtier et l'expert...

L’assuré a le droit de recevoir une indemnisation sur la valeur à neuf quand le taux de vétusté retenu est égal ou inférieur à 25%.

Il en est de même pour la franchise.

Encore faut-il le savoir.

On entend par embellissements, le papier peint, peintures, faux plafonds, boiseries, miroirs fixés au mur, les revêtements au sol (à l’exception du carrelage et du parquet qui sont des parties immobilières privatives).

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