Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
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tuyauIl s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le vendeur d’un bien immobilier depuis juillet 1998.

Le  constat de risque d’exposition au plomb  a une durée de validité :

  • - illimitée en l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²

    • 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb
  • 6 ans pour les mises en location comme expliqué ici