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Maître Catherine LAM

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grangeJ'avais dénoncé l'absence d'obligation légale de faire ce diagnostic comme une hérésie tant les dégâts causés par les mérules peuvent être dramatiques pour l'acquéreur d'une maison.

Depuis la Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) publié au Journal officiel du 26 mars 2014, le diagnostic sur les mérules est désormais obligatoire.

L'article L.133-7 du CCH a été modifié; tout occupant propriétaire ou non, s'il a connaissance de la présence de mérule doit faire une déclaration et en cas de vente, le diagnostic devient obligatoire.

Avant la Loi ALUR, d’après une réponse ministérielle au JO du 07/09/2010 :

Il n'érait pas obligatoire, pour un vendeur, de fournir, dans le dossier de diagnostic technique, un diagnostic sur les mérules. Au regard du code du travail et de l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, ce genre de champignon (Serpula) n'est pas susceptible de provoquer une maladie infectieuse chez l'homme. Des allergies peuvent être contractées plus particulièrement par des personnes sensibles compte tenu de la quantité de spores diffusée dans l'air par les fructifications (plusieurs millions). Les conséquences sur la santé des occupants sont jugées moins graves que celles pouvant être provoquées par d'autres matériaux tels que l'amiante (asbestose, lésions de la plèvre, cancer du poumon, mésothéliome) ou le plomb (anémie, troubles digestifs, atteintes du système nerveux, saturnisme), qui font l'objet de diagnostics obligatoires.

Par ailleurs, le développement de la mérule provient de conditions anormales d'humidité. Si les occupants laissent la mérule se développer pendant suffisamment de temps, des dégâts importants, tels que l'effondrement des structures en bois attaquées, peuvent être provoqués. Seuls quelques cas par an sont recensés. En général, des signes extérieurs conduisent les propriétaires à faire réaliser un traitement avant que les structures en bois ne cèdent. Compte tenu de ces possibilités de prévention, les conséquences sur la sécurité des occupants sont jugées moins importantes que celles pouvant être occasionnées par des installations intérieures de gaz (grand nombre de victimes d'intoxications oxycarbonées ou d'explosions) ou d'électricité (nombre important d'électrisations ou d'électrocutions). De plus, le nombre de chantiers de traitement des termites, qui peut provoquer des conséquences similaires sur les structures en bois des bâtiments et qui fait l'objet d'un diagnostic obligatoire, est bien plus important que le nombre de chantiers de traitement des champignons. Enfin, l'instauration d'une obligation de faire réaliser un diagnostic sur les mérules induirait un surcoût non négligeable pour les vendeurs qui serait répercuté sur les acquéreurs. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas prévu de rendre obligatoire un diagnostic sur les mérules.

Vu les enjeux financiers que représente l’achat d’une maison, l'obligation de fournir ce diagnostic avant la vente évitera au vendeur de voir sa responsabilité engagée en cas de nullité de la vente pour vices cachés.

Le diagnostic parasitaire (insectes xylophages ou champignons tels que capricornes, mérules) a une validité de 6 mois.