Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Un dossier de diagnostic technique regroupant une série de diagnostics sera obligatoirement annexé soit au compromis de vente soit à l’acte notarié de vente.

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation récapitule l’ensemble des diagnostics obligatoires :

1/ le diagnostic au plomb

durée de validité ici

 2/le diagnostic amiante

validité illimitée

3/le diagnostic aux termites

validité de 3 mois

4/le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz naturel (quand l’installation date de plus de quinze ans)

validité de 3 ans

5/le diagnostic sur l'état des risques naturels et technologique

validité de 6 mois

6/le diagnostic de performance énergétique

validité de 10 ans

Obligatoire pour les locations comme expliqué ici.

7/ le diagnostic sur l’état de l'installation électrique intérieure (quand l’installation date de plus de quinze ans)

validité de 3 ans

Le mesurage de surface de la Loi Carrez est obligatoire pour les lots en copropriété comme expliqué ici.

Validité illimitée

Le diagnostic sur les mérules dans les maisons n’est pas obligatoire mais s’agissant de ce qu’on appelle la lèpre des maisons et au vu de ses ravages. Il est fortement recommandé de le faire.

Il se propage dans de nombreux départements (Bretagne, Normandie, nord de la France).