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Maître Catherine LAM

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Le décret du 5 décembre 2011 n° 2011-1771 publié au JO du 7 décembre 2011 est venu simplifier les formalités relatives aux travaux effectuées sur les constructions existantes.

Ce décret permet une simplification des petits projets en zone urbaine et modifie l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire.

Désormais quand la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes ne dépasse pas  40 m²  seule une déclaration préalable est nécessaire, pour les extensions  situées dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

 

Auparavant il fallait une demande de permis de construire au-delà de 20m², vous gagnez donc 20m² supplémentaires  pour agrandir votre maison.

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Dans le cas où la commune n’est pas soumise à un plan local d’urbanisme, il faut continuer à demander un permis de construire au-delà de 20m².

Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

Le décret supprime en outre l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.

Alors qu’aujourd’hui il faut se référer aux notions assez barbares de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), l’ordonnance du 11 novembre 2011 a remplacé ces notions par une définition unique de la surface de plancher.

La surface de plancher applicable en matière d’urbanisme est la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…). On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments.

Le décret pour l’application de ladite ordonnance devrait paraître avant le 1er mars 2012.