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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Jeudi 20 octobre 2011, les députés Gilles Carrez et Michel Bouvard ont fait voter en première lecture par l’Assemblée Nationale un amendement pour alléger la réforme de la fiscalité sur  la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires intervenue en septembre 2011.

Les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui feront une plus-value en vendant pour la première fois leur résidence secondaire seront totalement et immédiatement exonérés de la taxation sur la plus-value.

Pour éviter les abus, l'exonération devrait être réservée aux ménages qui réemploient l'intégralité du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'acquisition d'une résidence principale. Ils devront, en outre, ne pas avoir été propriétaires du logement qu'ils habitent au cours des quatre années précédentes.

Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale qui concerne :

  • les ménages primo-accédant, qui face aux prix actuels de l’immobilier préfèrent acheter une résidence secondaire à la campagne ou dans une zone moins chère que la ville où ils résident
  • les personnes devant se déplacer très souvent pour les besoins de leur travail et qui ne peuvent acheter une résidence principale à chaque mutation, achètent une résidence secondaire.

Si cet amendement passe le cap des navettes entre l’assemblée nationale et le Sénat, il sera en vigueur en même temps que le principe du durcissement de la taxation des plus-values immobilières applicable dès le 1er février 2012.

L’exception fait le principe…feuilleton à suivre.

Nouveauté 2013 : découvrez la nouvelle imposition sur les plus-values des résidences secondaires à compter du 1 er septembre 2013