Divorce

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Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Depuis la Loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010, les déclarations d’impôts séparées ont changé mais attention cette simplification des déclarations ne concerne que les revenus 2011.

pièces de monnaiePour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2010 (à faire en mai/juin 2011) il faut encore faire trois déclarations de revenus s'il y a eu séparation durant l'année 2010.

  • Une déclaration sur les revenus communs du couple du 01/01/2010 à la date de séparation ou de divorce
  • Une déclaration personnelle de ses revenus de la date de séparation ou de divorce au 31/12/2010

Cela fait donc 3 déclarations à faire.

En revanche, pour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2011 (à faire en mai/juin 2012) le nouveau système simplifié s'appliquera.

Depuis le 1er janvier 2011, les époux font l'objet d'impositions distinctes (article 6 du Code Général des Impôts) :

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

Lorsqu'en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Contrairement aux idées reçues, le fait que vous n’ayez pas besoin aujourd’hui de rembourser les crédits de la famille ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à le payer demain.

Lorsque vous êtes propriétaires du domicile conjugal et qu’il existe un crédit, l’ordonnance de non conciliation peut prévoir :

1) Condamnation de votre mari à payer l’intégralité du crédit, c’est-à-dire de payer à votre place mais dans ce cas il ne s’agit pas toujours d’un cadeau…

Concrètement le fait que vous n’habitiez plus dans le domicile conjugal ne vous dispense pas pour autant d’en payer les loyers…

En effet si votre conjoint a cessé de payer les loyers, le bailleur pourra vous poursuivre tous les deux et de préférence celui qui est le plus solvable,  dans la mesure où vous êtes co-titulaires du bail jusqu’à ce que mention de votre divorce soit inscrite sur vos actes d’état civils.

Cela peut sembler injuste mais le bailleur qui à l’origine avait loué à 2 personnes et  qui disposait de 2 débiteurs n’a pas à subir les conséquences d’une séparation qui ne le regarde pas,  ni à en être pénalisé.

L’ordonnance de non-conciliation vous a accordé la jouissance gratuite du domicile conjugale, ce qui signifie que vous n’avez pas d’indemnité d’occupation à payer, pas de « loyer » à payer.

Cette jouissance sera gratuite jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des voies de recours.