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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

maison pendant le divorceIl est possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce mais le risque vient du fait que si le divorce n’est pas prononcé au final,  le bien acheté appartiendra aussi à l’époux(se) qui n’a pas acheté le bien …qui sera redevable du crédit bancaire !

Et oui, deux raisons peuvent aboutir à cette situation non souhaitée :

1. Quand l’un des époux décède avant que le jugement de divorce ne soit prononcé et devenu définitif 

ou

2. Quand le divorce n’a pas été prononcé

Pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé à l’étranger, il faut faire une demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République. Pour savoir quel est le tribunal compétent, il suffit de savoir où le mariage a eu lieu.

Quand le mariage a été célébré en France, c'est le Tribunal de grande Instance dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage en France (rien de tel qu'un exemple : Mariage Mairie du 15ème, le Procureur de la République de Paris est compétent)

Quand le mariage a été célébré dans un pays étranger, c'est le Tribunal de grande Instance de Nantes qui est compétent.

Le site www.diplomatie.gouv.fr donne la liste des documents nécessaires.

Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

New-York CityOui, à la condition d’avoir :

soit sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne

soit d’être ressortissant d'un État membre  et de remplir certains critères détaillés ici.

Il ne s’agit pas de 2 conditions cumulatives. Remplir l'un des deux conditions suffit pour divorcer en France.

Contrairement aux idées reçues,  on n’est pas obligé de divorcer dans le pays dans lequel on s’est marié !