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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Contrairement aux idées reçues, le fait que vous n’ayez pas besoin aujourd’hui de rembourser les crédits de la famille ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à le payer demain.

Lorsque vous êtes propriétaires du domicile conjugal et qu’il existe un crédit, l’ordonnance de non conciliation peut prévoir :

1) Condamnation de votre mari à payer l’intégralité du crédit, c’est-à-dire de payer à votre place mais dans ce cas il ne s’agit pas toujours d’un cadeau…

L’ordonnance de non-conciliation vous a accordé la jouissance gratuite du domicile conjugale, ce qui signifie que vous n’avez pas d’indemnité d’occupation à payer, pas de « loyer » à payer.

Cette jouissance sera gratuite jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des voies de recours.

quels sont les conséquences d'un abandon du domicile conjugal

Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal.

Or l’époux qui veut partir a peur des conséquences d’un tel départ.

Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas un délit, bien qu’il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce.

On doit déclarer au Fisc la jouissance gratuite accordée à l'un des époux durant le divorceOui vous devez déclarer la jouissance gratuite du domicile conjugal comme une pension alimentaire dans votre déclaration d’impôts sur les revenus au printemps. Il s’agit d’un avantage en nature qui est imposable pour son bénéficiaire.

Une réponse ministérielle a précisé que cet avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.

Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant.
(Rép. ministérielle n°42899 Calmat, JOAN du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114)

La femme qui veut divorcer a déjà engagé une procédure de divorce par l'intermédiaire de son avocat.

Les deux époux ont reçu la convocation devant le Juge aux Affaires Familiales mais l'épouse sait pertinemment que son mari ne prendra pas d'avocat.

Au stade de la première audience devant le juge, l'avocat n'est pas obligatoire et le mari peut venir seul.