Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Dans le cadre d’un divorce, il s’agit d’une possibilité pour liquider les intérêts financiers du couple et permettre à chacun de se loger séparément.

Vous devez tout d’abord faire estimer votre bien comme dans le cadre de n’importe quelle vente.

Pour cela il faudra demander des estimations de votre bien à des agences immobilières ou à un notaire.

Si vous avez plusieurs estimations différentes, autrement dit une fourchette de prix, vous devez vous mettre d’accord avec votre femme sur la valeur de votre bien immobilier, c'est-à-dire sur le prix de vente. Ce n'est pas toujours la partie la plus facile car vous voudrez le prix le plus bas tandis que votre femme le prix le plus élevé...

Par inattaquable j’entends le fait qu’on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d’une décision ayant force de chose jugée.

En effet lorsque vous passez devant le juge,  quand tout va bien et qu’il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu’au jour où mention du jugement de divorce aura été portée sur vos actes d’état civils. Cela devient déjà plus compliqué car vous voilà avec 2 dates…

Depuis la Loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010, les déclarations d’impôts séparées ont changé mais attention cette simplification des déclarations ne concerne que les revenus 2011.

pièces de monnaiePour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2010 (à faire en mai/juin 2011) il faut encore faire trois déclarations de revenus s'il y a eu séparation durant l'année 2010.

  • Une déclaration sur les revenus communs du couple du 01/01/2010 à la date de séparation ou de divorce
  • Une déclaration personnelle de ses revenus de la date de séparation ou de divorce au 31/12/2010

Cela fait donc 3 déclarations à faire.

En revanche, pour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2011 (à faire en mai/juin 2012) le nouveau système simplifié s'appliquera.

Depuis le 1er janvier 2011, les époux font l'objet d'impositions distinctes (article 6 du Code Général des Impôts) :

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

Lorsqu'en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Quelles sont les conséquences de l'adultère en cas de divorcePas forcément. Le juge prendra en compte les raisons et les circonstances  de cet adultère.

Même dans une affaire où les photos de l’épouse avec l’amant en petites tenues sont versées aux débats, il est encore possible de défendre l’attitude de l’épouse  en expliquant ce qui l’a poussé à agir de la sorte pour éviter un divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Si le mari est violent, harcèle moralement son épouse ou lui a coupé les vivres alors qu’elle ne travaille pas et fait sur elle un long travail de sape moral et financier, le comportement  de l’épouse pourra en quelque sorte être excusé par celui de son mari.

Concrètement le fait que vous n’habitiez plus dans le domicile conjugal ne vous dispense pas pour autant d’en payer les loyers…

En effet si votre conjoint a cessé de payer les loyers, le bailleur pourra vous poursuivre tous les deux et de préférence celui qui est le plus solvable,  dans la mesure où vous êtes co-titulaires du bail jusqu’à ce que mention de votre divorce soit inscrite sur vos actes d’état civils.

Cela peut sembler injuste mais le bailleur qui à l’origine avait loué à 2 personnes et  qui disposait de 2 débiteurs n’a pas à subir les conséquences d’une séparation qui ne le regarde pas,  ni à en être pénalisé.