Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours.

On reçoit l'avis d'imposition des impôts locaux en automne.

appartement bibliothequeSi vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation.

Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux ( celui qui n’habite pas dans le domicile) de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile.

Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul.

Dans le cadre d’un divorce, il s’agit d’une possibilité pour liquider les intérêts financiers du couple et permettre à chacun de se loger séparément.

Vous devez tout d’abord faire estimer votre bien comme dans le cadre de n’importe quelle vente.

Pour cela il faudra demander des estimations de votre bien à des agences immobilières ou à un notaire.

Si vous avez plusieurs estimations différentes, autrement dit une fourchette de prix, vous devez vous mettre d’accord avec votre femme sur la valeur de votre bien immobilier, c'est-à-dire sur le prix de vente. Ce n'est pas toujours la partie la plus facile car vous voudrez le prix le plus bas tandis que votre femme le prix le plus élevé...

Rares sont les avocats qui ne traitent pas d’affaires de divorce ou de droit de la famille.

Pourtant rares sont les spécialistes du droit de la famille et des divorces.

Pour avoir étudié cette matière au point d’en avoir fait un mémoire, pour avoir répondu à des milliers de questions dans ce domaine,  pour avoir pratiqué quotidiennement le droit de la famille au sein d’un cabinet d’avocats spécialisés depuis de nombreuses années, je vous propose mon expertise et mon expérience pour vous accompagner et vous défendre dans votre procédure avec stratégie et anticipation.

Mes domaines d’action en droit de la famille concernent :

- Divorces (consentement mutuel, acceptation du principe du divorce, altération du lien conjugal, faute) / séparation (personnes non mariées, pacsées)

- Indivision post-communautaire, successorale

- Liquidation de régime matrimonial (calcul des récompenses, créances entre époux, action devant le Juge aux Affaires Familiales)

- Résidence des Enfants (habituelle chez l’un des parents, alternée chez les deux parents)

- Droit de visite et d'hébergement (classique, élargi, dans un centre médiatisé) des parents, des grands-parents, des beaux-parents

- Pension alimentaire (descendants ou ascendants)

- Litiges relatifs à l’autorité parentale, délégation de l’autorité parentale

- Adoption simple ou plénière
- Changements de nom, prénom

Vous pouvez prendre contact avec mon cabinet via le formulaire de contact ou par téléphone au +33 (0)1 42 60 33 88.

Maître Catherine Lam, Avocat au Barreau de Paris.

Par inattaquable j’entends le fait qu’on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d’une décision ayant force de chose jugée.

En effet lorsque vous passez devant le juge,  quand tout va bien et qu’il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu’au jour où mention du jugement de divorce aura été portée sur vos actes d’état civils. Cela devient déjà plus compliqué car vous voilà avec 2 dates…