Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

Un avocat peut plaider dans toute la France et les DOM-TOM.

Si vous résidez en Ile de France ou plus particulièrement à Paris, vous prendrez un avocat de Paris.

Un avocat du barreau de Paris peut postuler de droit devant les tribunaux de Paris, Bobigny et Nanterre, c’est-à-dire qu’il peut y faire tous les actes de procédure liés à une affaire.

Un avocat du barreau de Paris doit avoir un avocat postulant pour les autres tribunaux (Versailles, Meaux, Melun, Marseille etc…).

La taxe foncière est due dès lors que vous êtes propriétaires, que vous occupiez ou pas le bien.

C'est pourquoi celui qui n'habite pas dans le bien immobilier devra quand même la payer.

En cas de divorce, il est prudent de demander dès le début de la procédure, que la taxe foncière soit payée par chacun des époux selon sa quote-part de propriété (surtout si vous n'êtes pas propriétaire à parts égales).

La taxe foncière peut cependant être mise à la charge d'un seul des deux époux propriétaires.

Attention cette prise en charge peut n’être que temporaire si...

L’article 1070 du Code de procédure Civile prévoit que

Le tribunal de grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est :

- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille (si vous vivez encore ensemble)

- si vous ne vivez plus ensemble et que vous avez chacun des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs

- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (tribunal dans le ressort du domicile du défendeur)

En cas de demande conjointe (divorce par consentement mutuel), le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Votre avocat saura choisir pour vous mais Où prendre son Avocat ?

La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours.

On reçoit l'avis d'imposition des impôts locaux en automne.

appartement bibliothequeSi vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation.

Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux ( celui qui n’habite pas dans le domicile) de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile.

Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul.