Divorce

J’ai déjà répondu à cette question ici mais il m’a semblé nécessaire de vous donner quelques armes juridiques pour répondre au centre des impôts qui vous réclame le paiement de la totalité de la TF, quand votre ex refuse de payer sa part.

Pour rappel, cette taxe est due dès lors que vous êtes propriétaires, peu importe qui occupe le bien,  que vous soyez mariés, pacsés, séparés, en instance de divorce ou divorcés.

L’enjeu est de contester le paiement de la part de taxe foncière de votre ex.

Quand on aime on ne compte pas…mais quand on n’aime plus….

Sachez qu’aucun article du Code Général des Impôts ni un autre texte de loi n’a prévu de solidarité en matière de taxe foncière entre les deux propriétaires (séparés dans mon exemple).

Quand les époux ne vivent pas dans le même pays suite à une expatriation ou à une séparation de longue date, qu’ils n'ont pas de la même nationalité, ou qu’ils ont été mariés à l’étranger, le choix du pays dans lequel divorcer n’est pas toujours simple.

Pour déterminer le tribunal compétent, il faut se référer au Règlement Bruxelles II bis applicable depuis le 1^er mars 2005(Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27/11/2003) et relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale en matière de responsabilité parentale.

Oui cela peut arriver qu’un juge refuse de divorcer un couple en raison de certaines suspicions, de manque de preuve ou de non respect de la procédure.

Il existe actuellement 4 types de divorce (par consentement mutuel, sur acceptation du principe du divorce, pour altération du lien conjugal, pour faute).

Chacun de ces divorces peut aboutir à un refus de divorce si les conditions ne sont pas remplies.

Tout dépend des biens donnés et de la date de la donation.

• S’il s’agit de donation de biens présents  faite  après le 1^er janvier 2005, elle est irrévocable (peut-on contourner cette règle ? réponse ici).
• S’il s’agit de donation de biens présents  faite avant le 1^er janvier 2005, elle est révocable.
• S’il s’agit de donation de biens à venir, elle est librement révocable (quelque que soit la date).
• S’il s’agit de donation au dernier vivant (des époux),  elle est librement révocable.