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Maître Catherine LAM

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Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

calendrierL’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.

La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.

Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.

Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.

crayons de couleursAprès avoir déterminé le tribunal territorialement compétent ici, il faut savoir quelle est la Loi applicable car d’elle en dépendent vos droits et obligations.

Quand des expatriés engagent une procédure de divorce en France, ce n’est pas systématiquement la Loi française qui leur sera appliquée.

Il peut exister un conflit entre 2 lois, l’une française et l’autre étrangère, il faut alors déterminer la Loi applicable au divorce international.

Depuis le règlement ROM III applicable depuis le 21 juin 2012, La loi applicable au moment du divorce sera soit la Loi choisie par les époux (article 5) au plus tard au moment de la saisine du juge, soit à défaut de choix la Loi déterminée par un système de cascade (article 8).

femme seule devant la merEn cas de crises conjugales, quand l’un des époux devient violent (physiquement ou verbalement) voire dangereux pour les enfants et pour soi, il est parfois nécessaire de quitter temporairement le domicile conjugal pour se mettre à l’abri ou pour calmer les tensions.

Il est donc possible de quitter la maison quelques jours sans pour autant avoir l’intention de quitter définitivement le domicile conjugal et sans que cela puisse être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce.

Il faut néanmoins prendre quelques précautions, parlez-en à des amis proches, à la famille qui en cas de besoin pourront faire des attestations ou prévenez votre conjoint par un mot (mail ou sms) ou aller faire une main-courante (surtout ne partez du commissariat qu’avec la copie de la main courante).

horlogeAucune augmentation ni  diminution du montant de la prestation compensatoire ne peut avoir lieu en raison du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire.

En effet, la prestation compensatoire reste un versement en capital donc insusceptible de modification de montant même si elle est versée sous forme de pensions périodiques sur 8 ans.

Seules les modalités de paiement peuvent être revues, c’est-à-dire que le débiteur peut demander à payer au-delà des 8 ans ou faire un paiement anticipé.  Dans les deux cas, il faut saisir le juge par l’intermédiaire de votre avocat (article 1136-1 et 1136-2 du Code Civil).

Pour rappel, quand le débiteur ne peut pas payer la prestation compensatoire en une seule fois sous forme de  capital, il peut demander au juge l’autorisation de la payer forme de pensions  alimentaires sur 8 ans au maximum. Il doit démontrer qu’il est dans l’impossibilité de payer le capital en une fois.

J’ai déjà répondu à cette question ici mais il m’a semblé nécessaire de vous donner quelques armes juridiques pour répondre au centre des impôts qui vous réclame le paiement de la totalité de la TF, quand votre ex refuse de payer sa part.

Pour rappel, cette taxe est due dès lors que vous êtes propriétaires, peu importe qui occupe le bien,  que vous soyez mariés, pacsés, séparés, en instance de divorce ou divorcés.

L’enjeu est de contester le paiement de la part de taxe foncière de votre ex.

Quand on aime on ne compte pas…mais quand on n’aime plus….

Sachez qu’aucun article du Code Général des Impôts ni un autre texte de loi n’a prévu de solidarité en matière de taxe foncière entre les deux propriétaires (séparés dans mon exemple).