Divorce

Les charges liées à l’occupation : sont à payer par l’occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d’habitation…)

Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)

Les charges liées à la qualité de parent (frais scolaires et extra-scolaires, alimentation, mutuelle, Nounou, frais de transport, etc) sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus.

Est-ce à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce ou à compter de la date des effets du divorce ?

Il est possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce mais le risque vient du fait que si le divorce n’est pas prononcé au final,  le bien acheté appartiendra aussi à l’époux(se) qui n’a pas acheté le bien …qui sera redevable du crédit bancaire !

Et oui, deux raisons peuvent aboutir à cette situation non souhaitée :

1. Quand l’un des époux décède avant que le jugement de divorce ne soit prononcé et devenu définitif 

ou

2. Quand le divorce n’a pas été prononcé

Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.