Divorce

Bienvenue sur le blog du divorce.

Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !

Catherine LAM, Avocat divorce, Paris

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée (article 1070 du Code de Procédure Civile).

En d’autres termes, la Loi prévoit que la compétence du juge aux affaires familiales est fixée une fois pour toute, à compter du dépôt de la requête en divorce. 

Le juge saisi en premier lieu qui aura à connaître du divorce sera celui qui fera office de juge conciliateur puis de juge du divorce.

Le déménagement de l’un ou l’autre des époux après l’ordonnance de non conciliation n’a donc pas d’incidence sur la compétence territoriale du Juge.  

L’assignation en divorce devra désigner le tribunal initialement saisi du divorce.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez lire ce billet sur Comment se déroule une procédure de divorce ?

La même question de compétence pourrait se poser  au moment de la liquidation du régime matrimonial quand l'un des époux a déménagé, billet ici

Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l’affirmatif.

L’article 1751 du Code civil le permet.

Est-ce pour autant qu’un logement de fonction est systématiquement attribué à l’époux non salarié qui le demande ? Non.

J’ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s’occupait des tâches ménagères, qui faisait les courses et s’occupait très bien de ses enfants et… à qui on demandait tout simplement de déguerpir.

L’épouse avait en effet demandé l’attribution de la jouissance du domicile conjugal qui était un logement de fonction, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.

 

montgolfières dans le cielNon cela est impossible car la Loi l’interdit. 

Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal.

Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. Certains répondront qu’aucun des époux n’a intérêt à le faire…mais à y réfléchir de plus près, en a t-on la certitude absolue ?

Le confort de rester chez soi,  la simplicité du mail, les économies sur les frais de trajet ou le refus d’être dans la même pièce que son ex, n’ont pas trouvé  justification auprès du Législateur.

La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible.

L’ordonnance de non conciliation vient d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à un des époux.

Que vous soyez l’époux qui a obtenu la jouissance et qui se défend contre l’action de votre ex ou que vous soyez l’époux qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire, le recours à un avocat n’est pas un luxe car pour gagner il faut s’en donner les moyens.

Il s’agit d’un domaine qui nécessite une bonne maîtrise de la technique juridique et des règles procédurales.

Le domicile conjugal constitue un enjeu capital.

J'en avais parlé dans deux articles : En cas de conflit peut-on quitter le domicile conjugal pendant quelques jours ou partir du jour au lendemain ?