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Maître Catherine LAM

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Attention changement : à compter du 4 avril 2012, en cas de divorce toute prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions alimentaires.

Pour aboutir à cette solution, l’instruction fiscale du 23 mars 2012 (BOI 5 B-15-12) a pris en compte la situation du créancier de la prestation compensatoire qui était pénalisée du fait d’un versement au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce passée (c'est-à-dire sans recours possible).

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Il arrive en effet fréquemment que le jugement de divorce ou la convention de divorce homologuée par le juge prévoit que la prestation compensatoire devra être versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce.

Mais dans les faits le débiteur n’a pas toujours ni l’envie, ni les moyens de payer sous ce délai.

Or la fiscalité n’est pas du tout la même pour le créancier de la prestation compensatoire selon que le paiement ait lieu dans un délai de 12 mois ou au-delà.

Paiement de la prestation compensatoire dans les 12 mois 

Quand la prestation compensatoire est payée en une seule fois ou en plusieurs fois, dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce passée en force de chose jugée, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 €.

Cette réduction d’impôt correspond à une réduction maximum de 7 625 € (article 199 octodecies du CGI).

Paiement de la prestation compensatoire au-delà des 12 mois 

Quand le paiement est fait au-delà du délai des 12 mois, les versements en capital sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires (article 80 quater du CGI), ils sont donc déductibles du revenu imposable de celui qui les verse (en tant que capital renté et sans limite de plafond) et imposables pour celui qui les reçoit, au titre de l’impôt sur les revenus. 

L’avantage fiscal d’un paiement dans l’année suivant le jugement de divorce passée en force de chose jugée est donc intéressant aussi bien pour celui qui paye que pour celui qui la reçoit ( non imposable au titre des revenus).

Il existe un cas intermédiaire 

Que se passe-t-il lorsqu’en dépit  de jugement de divorce ou de la convention homologuée le débiteur ne paie pas la prestation compensatoire dans un délai de 12 mois mais qu’il la paye au-delà ?

On aboutissait à une situation très injuste.

Le créancier de la prestation compensatoire (par exemple l’épouse) était fiscalement sanctionné car les versements reçus au-delà des 12 mois devaient être déclarés en tant que pensions alimentaires et étaient par conséquent soumis à l’imposition sur le revenu. 

Imaginez que l’époux qui ne paye pas la totalité de la prestation compensatoire dans les 12 mois était simplement animé par l’envie de nuire à son ex-femme et non en raison d’une quelconque insolvabilité. ..  

Le créancier de la prestation, impuissant face à la situation était ainsi doublement puni, d’une part par le retard dans le paiement et d’autre part via un paiement d’impôts sur ce qu’il percevait au-delà des 12 mois ! 

Depuis le 4 avril 2012 et quelque soit la date du jugement ou de l’homologation de la convention, cela n’est plus possible. 

Désormais lorsque le débiteur paye au-delà des 12 mois alors que le jugement de divorce ou la convention prévoyait qu’il devait payer dans l’année suivant la décision de justice, il ne peut plus bénéficier ni de la réduction d’impôt maximale de 7625 € (article 199 octodecies du CGI) ni déduire fiscalement les versements faites après le 4 avril 2012 en tant que pension alimentaires. 

C’est donc le mauvais payeur qui sera sanctionné. 

Le créancier qui ne recevra pas la  prestation compensatoire dans l’année du jugement de divorce n’aura plus à payer des impôts sur le revenu sur les versements reçus au-delà des 12 mois.

Concrètement quand l’intégralité de la prestation compensatoire qui aurait dû être payée en 2012, ne l’aura été qu’en 2013, il sera inutile, au moment de la déclaration d’impôts sur les revenus 2012 (en mai/juin 2013) de déclarer les versements faits après le 4 avril 2012 au titre de la prestation compensatoire car ils ne seront pas déductibles des revenus. En outre le mauvais payeur risque de perdre la déduction des 25%.